Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits artisanaux LA FOURNÉE DES DÉLICES au consommateur via le site www.biscuiterie-lafourneedesdelices.com La commande par le client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales de vente sauf acceptation expresse du vendeur.
ARTICLE 1- COMMANDE ET DISPONIBILITE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, La Fournée des Délices adresse un e-mail au client confirmant celle-ci.
Les produits demeurent la propriété de La Fournée des Délices jusqu’au complet paiement de la commande.
ARTICLE 2- PRIX
Le prix des produits sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais d’expédition. La livraison fait l’objet d’un supplément de 8€ TTC pour les livraisons en Colissimo Domicile et 7€ TTC pour les livraisons en Colissimo points relais. La Fournée des Délices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les produits vendus sur le site sont réservés aux particuliers.
La Fournée des Délices se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours ou un litige de règlement antérieur.
ARTICLE 3- TRANSPORT ET DELAI D’EXPEDITION
Les livraisons des commandes sont faites par Colissimo Suivi en France métropolitaine seulement.
Les commandes reçues via internet après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont traitées et prise en charge par le vendeur.
Les commandes sont traitées par ordre chronologique, les produits sont expédiés dans un délai de 10 jours à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif, il peut varier selon l’organisation de la production et des stocks disponibles.
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre La Fournée des Délices ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
La Fournée des Délices ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits si le colis a été ouvert pendant son acheminement, ni en cas d’absence du destinataire lors du dépôt du colis.
La Fournée des Délices ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour les paiements par chèque bancaire, les commandes sont expédiées après encaissement de celui-ci.
ARTICLE 4- PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires et chèque bancaire.
Pour les paiements par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de : La Fournée des Délices
ARTICLE 5- APPROVISIONNEMENT
La Fournée des Délices fabrique ses produits de façon artisanale et sont disponibles en quantité limité. Ainsi, il est précisé sur le site www.biscuiterie-lafourneedesdelices.com que les commandes passées pendant les périodes de congés de l’entreprise ne sont prises en charge seulement au moment de la reprise de fabrication des produits.
ARTICLE 6- RECLAMATION
Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, la propriété leur en étant transférée dès l’acceptation de la commande.
ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTATION
L’article L221-18 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Cependant, en application de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8- PROTECTION DES DONNÉES
Les données renseignées lors de la commande, permettant le paiement de la commande et la livraison du bien acheté, ne sont demandées qu’à des fins de traitement de la transaction. En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité de La Fournée des Délices ne pourra être engagée. Dans ces cas, le client reste tenu au paiement. Le client peut accéder à ses données et les corriger, en prouvant son identité, et en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à contact@biscuiterie-lafourneedesdelices.com
ou un courrier à l’adresse suivante: Biscuiterie La Fournée des Délices, Rue de l’Artisanat, ZAC des Capucines, 14860 RANVILLE
Les données nécessaires pour traiter la transaction sont utilisées avec la plus grande confidentialité par le serveur bancaire MONETICO PAIEMENT CIC. Par conséquent, La Fournée des Délices n’a aucun accès aux données bancaires du client.
ARTICLE 9- RESPONSABILITE
Les produits proposés sur le site www.biscuiterie-lafourneedesdelices.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos communiquées par La Fournée des Délices sont à titre illustratif.
Le vendeur présente un descriptif de chaque produit au client sur le site pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, le client peut joindre le service client au 02.31.99.12.42.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.biscuiterie-lafourneedesdelices.com
La Fournée des Délices est responsable du contenu des pages qu’elle édite.
ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la réglementation française.
En cas de litige, seul le Tribunal situé sur la circonscription dont dépend La Fournée des Délices sera compétent.
